Documents disponibles
Simplifiez vos projets immobiliers en accédant rapidement aux
documents et aux outils dont vous avez besoin pour naviguer efficacement dans le cadre
juridique et réglementaire de l'urbanisme.
La note de renseignements d’urbanisme est un simple document d’information qui compile certaines règles d’urbanisme applicables à un terrain. Elle n’a aucune valeur administrative contrairement au certificat d’urbanisme d’information (CUa). Cette note est délivrée par peu de commune. Elle peut parfois être le seul document d’urbanisme instruit par une commune.
L’état des
risques et pollution informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de pollution, etc... auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire lors de la vente ou de
la location d'un bien immobilier.
Le plan de situation est une représentation graphique d'un terrain et de son environnement immédiat, permettant de le localiser de manière précise au sein d'une commune. Il est indispensable pour les démarches administratives telles que les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire, de déclaration préalable, ou de certificat communal (relatif à l’alignement, à l’assainissement, etc…).
Le plan de
situation est édité à partir du plan du
cadastre accessible en ligne via le site cadastre.gouv.fr.
Le droit de préemption urbain permet à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale d'acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, afin de réaliser des opérations d'aménagement urbain (logements sociaux, équipements publics). Ce droit est exercé pour :
- Faciliter la mise en œuvre des projets d'intérêt général,
- Préserver et développer l'offre de logements,
- Assurer un développement urbain harmonieux.
Le certificat d'urbanisme d'information (CU de type a) est un document administratif émis par la mairie, qui précise les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce certificat informe sur :
- Les règles de constructibilité en vigueur,
- Les limitations administratives et techniques à prendre en compte,
- Les servitudes d'utilité publique affectant le terrain,
- Les taxes et les participations d’urbanisme (…)
Ce document est essentiel pour évaluer la faisabilité d'un projet de construction ou d'aménagement avant toute acquisition ou commencement des travaux.
Il peut être demandé par le propriétaire du terrain ou par un tiers. Le délai d’instruction de la mairie est d’1 mois. Le CUa a une durée de validité de 18 mois à partir de sa date de délivrance : les règles d’urbanisme en vigueur appliquées sur le terrain pour tout projet seront celles applicables au moment de la délivrance du CUa.
Le certificat d'alignement individuel détermine la limite entre le domaine public routier et une propriété riveraine. Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ce certificat est nécessaire pour :
- Les travaux d'extension ou de construction en bordure de voie publique,
- L’installation de clôtures et portails,
- L'obtention de permis de construire.
Le certificat de numérotage et de voirie définit l’adresse postale d’une parcelle cadastrale. Il atteste du numéro de voirie et du nom de la voie correspondante pour cette parcelle cadastrale. Il est délivré par la mairie, ce certificat est utile pour justifier l’adresse d’un terrain dans le cas d’une vente ou d’une succession.
Le certificat de carrière est un document attestant de la présence ou de l'absence de carrières, ou de particularités du sous-sol d’un terrain (ex : présence de champignonnières). Ce certificat est souvent requis pour :
- Les transactions immobilières,
- Les travaux de construction ou de rénovation.
Il est
délivré par l’inspection Générale des Carrières ou par la mairie de la commune
L'attestation d’arrêté préfectoral lié à la présence de termites permet de savoir si un
terrain est situé dans une zone sur laquelle s’applique un arrêté préfectoral de présence de
termites. Dans les zones concernées par cet arrêté, le maire peut obliger la réalisation d’un
diagnostic termites.
Le certificat de non-péril, délivré par la mairie, atteste que les constructions d’un terrain ne sont pas soumises à un arrêté de péril, et que la solidité des bâtis ne présente pas de danger pour la sécurité des occupants et du public. Ce certificat est nécessaire, entre autres, pour :
- La vente ou la location de biens immobiliers,
- La conformité avec les normes de sécurité.
Le certificat d’hygiène et de salubrité atteste que les constructions d’habitation d’un terrain sont soumises ou non à des arrêtés préfectoraux portant règlement sanitaire départemental (type arrêté d’insalubrité) mis en application par le maire, que les conditions sanitaires d'un logement ou d'un bâtiment sont conformes ou non aux normes de santé et de sécurité publiques. Il est délivré par les autorités sanitaires compétentes, il est nécessaire, entre autres, pour :
- La location ou la vente de biens immobiliers,
- L'ouverture d'établissements recevant du public (ERP).
L'article L115-3 du Code de l'Urbanisme autorise une commune à imposer, par délibération municipale, le dépôt d’une déclaration préalable pour division afin de protéger certaines zones de la commune en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
Ce certificat permet de vérifier, pour partie, la faisabilité d’un projet de division.
Le certificat de raccordement au réseau d’assainissement collectif atteste que le réseau d’assainissement du bâtiment d’un terrain est raccordé au réseau d’assainissement collectif de la commune.
Le certificat d’obligation de contrôle de conformité d'assainissement permet de savoir si la commune impose le contrôle du réseau d’assainissement d’un bâtiment qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Le droit de préemption avec la SAFER dans les zones agricole et naturelle permet à la SAFER d'acheter en priorité un terrain, un bâtiment d’habitation d’exploitation agricole, un bâtiment d’exploitation agricole mis en vente, afin de réaliser des opérations à objectifs agricoles et environnementaux dans un but d’intérêt général :
- Pour maintenir la vocation agricole d’un bien,
- Pour éviter la surenchère des prix,
- Pour favoriser le développement local,
- Pour protéger l’environnement.
Le droit de préemption commercial permet à une commune d’acheter en priorité un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces afin de les rétrocéder ou revendre à un commerçant ou à un artisan. Ce droit de préemption ne s’applique qu’à une zone définie par un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat. Les mutations de fonds de commerce ou d'artisanat sont soumises à une autorisation préalable dans ces périmètres afin de :
- Préserver la diversité commerciale,
- Favoriser l'activité économique locale,
- Éviter la désertification commerciale.
Le droit de préemption dans les Espaces Naturels Sensibles permet au Conseil départemental ou au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres d'acheter en priorité des terrains mis en vente, qualifiés d’espaces naturels sensibles, en vue de les protéger, les aménager et de les ouvrir au public.
Le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé permet à une collectivité publique ou un concessionnaire d’opération d’aménagement d'acheter en priorité un bien immobilier mis en vente, afin de réaliser une réserve foncière en vue d’un aménagement différé dans une commune.